Conditions Générales de Vente

Article 1 - Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.


Article 2 - Produits - Services

Les présentes conditions générales ont trait à l'édition et à la diffusion du logiciel WIBOOK et des services associés, à la commercialisation de matériel informatique, à la dispense de formation et à la réalisation de prestations informatiques par MA CASE PROD.

Les présentes sont applicables sous réserve des conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques pour tout produit ou service relevant de notre domaine d'activité.


Article 3 - Propriété Intellectuelle

Les droits de l'auteur du logiciel WIBOOK demeureront propriété de MA CASE PROD ou de leur créateur. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés au donneur d'ordre d'une commande.

Le droit d'utilisation du logiciel WIBOOK conféré à la personne physique ou morale l'ayant acquis ne peut l'être que sur le fondement d'un contrat de licence que le titulaire du droit s'engage à respecter.

Les droits de la personne qui a acquis le droit d'utiliser un logiciel édité ou diffusé par nos soins sont strictement limités aux opérations autorisées par l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle Française et de la loi Française n° 94-361 du 10 mai 1994 transposant la directive Européenne n°91-250 du 14 mai 1991.


Article 4 - Formation du contrat

Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l'acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. Nos obligations doivent être exécutées à compter de la date de réception par notre société de l'accord du client selon les modalités prévues à l'article 5.

Les prestations de services sont toujours soumises à conditions particulières qui doivent être acceptées par le client.

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L'acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.

La réception par notre société du devis paraphé par le client constitue le point de départ du délai d'exécution de nos obligations.


Article 5 - Livraison - Recette

Le délai de livraison du produit vendu ou de la prestation de service sera défini aux conditions particulières.

MA CASE PROD ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client qu'en cas de délai de livraison du logiciel WIBOOK dépassant 72h.

Les délais de livraison tels que ci-dessus définis se calculent à compter de la date de réception de l'accord du client telle que définie à l'article 4.

En cas de dépassement du délai de livraison ou recette, le client pourra demander la résiliation du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront restitués.

Pour tous les biens vendus, y compris les supports matériels de logiciels, le transfert des risques s'opère à la conclusion du contrat.

Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l'acheteur même lorsqu'ils sont expédiés franco de port sur le fondement des conditions particulières.

Concernant les logiciels nécessitant l'attribution d'un code par notre société pour leur déverrouillage, tout client qui n'aura pas demandé l'attribution dudit code dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du programme ne pourra se prévaloir d'un défaut de livraison ni invoquer par la suite un défaut de fonctionnement du logiciel.

Pour les logiciels non soumis à déverrouillage la réception sera réputée réalisée à la date à laquelle le client sera en possession du support dudit logiciel.

Pour tous les logiciels le client ne pourra jamais exiger la communication du programme source. Toutefois une documentation sera remise au client pour tout logiciel.

Les modalités de réception des prestations informatiques sont définies aux conditions particulières.


Article 6 - Transfert des droits

Notre société conserve la propriété des droits conférés et des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l'échange des consentements, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Pour la totalité des logiciels, qu'ils soient édités par MA CASE PROD ou des tiers, le transfert du droit d'utilisation est conditionné au paiement intégral du prix stipulé aux conditions particulières. Le transfert des risques obéit aux règles mentionnées à l'alinéa qui précède.

Le droit d'utilisation est propre à chacun de nos clients et résulte du contrat de licence lié à chaque logiciel.

Le droit de l'utilisateur ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune transaction commerciale ou sous licence sauf dispositions contraires prévues par le contrat de licence.


Article 7 - Prix - Conditions de paiement

Nos prix sont mentionnés à nos conditions particulières.

La liste de nos tarifs peut être communiquée à ses frais à tout client sur simple demande. Sauf conditions particulières contraires, le prix doit être réglé par le client au comptant dès la conclusion du contrat.

La totalité de nos factures sont payables à notre siège social.

Dans le cas où des délais de paiement seraient accordés par notre société :

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dûes, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.


Article 8 - Configuration minimale

Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser tout logiciel mis à sa disposition par MA CASE PROD en qualité d'éditeur diffuseur ou de simple diffuseur.

Tout recours ou réclamation à notre encontre est conditionné par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis.

Préalablement à toute commande et dans le cadre de son devoir de conseil, MA CASE PROD peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande à la condition que le client lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.


Article 9 - Garantie

9.1 Logiciels :
Concernant les logiciels dont elle a la qualité d'éditeur :

MA CASE PROD garantit à la personne ayant acquis le droit d'utiliser le logiciel conformément aux clauses du contrat de licence le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée.

De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l'application de la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s'applique pas aux mises à jour de logiciel, à des versions test, d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente.

Les anomalies ou réclamations soumises par le client ayant acquis le droit d'utiliser le logiciel devront être faites par email à support@wi-book.com ou via l'interface de support du site www.wi-book.com.

Notre responsabilité se limitera, au choix de MA CASE PROD, à la mise à disposition d'un correctif logiciel, ou au remboursement du prix acquitté.

Logiciels seulement diffusé :

Pour les logiciels dont elle ne fait qu'assurer la diffusion MA CASE PROD ne confère aucune garantie. Seule sera applicable la garantie accordée par l'éditeur dudit logiciel ou notre fournisseur.

Pour tous les logiciels :

Tant en ce qui concerne les logiciels dont elle assure l'édition et la diffusion que ceux pour lesquels elle n'assure que la diffusion MA CASE PROD exclut du champ d'application de la garantie de fonctionnement les virus pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec un autre logiciel.

La compatibilité avec un autre logiciel peut être garantie par MA CASE PROD dans le seul cas où une prestation informatique d'ensemble lui a été commandée sur le fondement d'un contrat d'entreprise. Dans ce cas les conditions de réception et de garantie sont définies aux conditions particulières.

Pour quelque programme informatique que ce soit, MA CASE PROD ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.


Article 11 - Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant de MA CASE PROD aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social.